CORONAVIRUS - COVID 19 - FORCE MAJEURE
Qu'est ce que la Force Majeure ?
Blog de la société d'Avocats CDN jURIS - Arcachon - Bordeaux
Sur le blog CDN jURIS, vous trouverez quelques informations issues de notre expertise en droit.
Nos avocats vous accompagnent particuliers et professionnels.
DEVOIR DE CONSEIL DE L'AGENT IMMOBILIER SUR LA SOLVABILITE DE L'ACQUEREUR
L'agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il lui a présenté
Cour de...
Cour de...
RESOLUTION JUDICAIRE
La Restitution du prix du bien d'entend TTC !
Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895
Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895
LE BIEN ETRE ANIMAL
Définir le bien-être animal
Les 5 éléments fondamentaux du bien-être animal ont été énoncés en 1992 par le Farm Animal Welfare Council...
Les 5 éléments fondamentaux du bien-être animal ont été énoncés en 1992 par le Farm Animal Welfare Council...
Sauver son Hôtel, son Restaurant, Procédures adaptées
La profession est affectée par la crise sanitaire.
Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s'accentuent.
Des procédures comme le...
Les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement s'accentuent.
Des procédures comme le...
Rupture de la période d'essai pour faute
Nous souhaitons mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour faute grave.
Date limite de paiement des heures supplémentaires
Un salarié dispose d'un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud'hommes.
Divorce par consentement mutuel, sans Juge, Convention rédigée par un Avocat et enregistrée chez un Notaire
Simplification de la procédure de divorce.
Divorce par consentement mutuel, à l'amiable.
18 juin 2020
La loi de réforme pour la...
Divorce par consentement mutuel, à l'amiable.
18 juin 2020
La loi de réforme pour la...