RESOLUTION JUDICAIRE
La Restitution du prix du bien d'entend TTC !
Cour de Cassation Com.08.01.2020 n°18-17.895
La Cour de Cassation rappelle que la résolution d'une vente mobilière a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient au moment de sa conclusion et que le vendeur ne peut donc minorer la restitution du montant de la TVA