Quels moyens de défense lors d'un contrôle URSSAF ?

Lors d'un contrôle URSSAF, le cotisant peut opposer divers moyens de défense parmi lesquels se trouve le rescrit social.

Qu'est ce que le rescrit social ?

Le rescrit social consiste en une demande présentée à l'URSSAF par le cotisant, préalablement à l'ouverture d'un contrôle, par laquelle ce dernier sollicite une prise de position officielle de l'organisme sur un cas personnel qui lui pose problème.

La demande doit bien sûr entrer dans le champ défini par la règlementation des cotisations et contributions sociales, notamment l'ensemble des dispositifs d'exonérations : dispositifs d'allègement de cotisations, frais professionnels, etc....

Elle se formalise par une demande écrite de l'employeur adressée à l'URSSAF en recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, portant notamment, le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur, le numéro de cotisant si déjà affilié, les indications relatives à la législation relevant du point sur lequel il est demandé que la situation soit examinée et une présentation de fait afin que l'organisme puisse se prononcer sans ambiguïté.

Quel intérêt pour l'employeur ?

Pour l'employeur l'intérêt du rescrit est essentiel dans la mesure où la réponse de l'URSSAF lie cet organisme et lui est opposable pour l'avenir tant que la situation de fait exposée dans la demande n'a pas évolué, notamment jusqu'à l'ouverture d'un contrôle.

Suite à cette demande dans le cadre du rescrit, l'URSSAF dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception pour éventuellement solliciter la communication de pièces ou explications complémentaires. A défaut, la demande est réputée complète et le délai de 3 mois pour apporter réponse commence à courir.

A défaut de réponse dans ce nouveau délai de 3 mois, l'employeur ne peut être pénalisé et de ce fait ne peut être redressé sur le point visé par la demande sur la période comprise entre la date à laquelle le délai de 3 mois a expiré et une réponse éventuelle ultérieure, voire un contrôle.

"La chambre sociale de la Cour d'appel de Toulouse a dans un arrêt du 5 juillet 2017 (RG n° 17/00126) jugé que, faute de demande d'explications formulées par l'URSSAF dans le délai de 30 jours de la  réception au titre du rescrit, celle demande devait être était considérée comme complète, de sorte qu'en l'absence de réponse ultérieure dans le  nouveau délai de 3 mois l'employeur ne pouvait être pénalisé."

En l'espèce, une association avait sollicité dans le cadre du rescrit une exonération partielle de cotisations au titre de ses salariés aides-soignants en expliquant clairement la situation qui lui permettait selon elle de bénéficier de cette exonération alors que l'URSSAF n'avait apporté aucune réponse.

Maître Gérard NAVARRO
Avocat associé
Société d'avocats CDN jURIS
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