Qu’est-ce qu’une malfaçon ou un « désordre » ?
Qui est le maître de l’ouvrage ?
C’est la personne pour le compte de laquelle est réalisé l’ouvrage, c’est donc vous si vous avez fait réaliser des travaux par un artisan, un entrepreneur ou un architecte.
Qu’est ce qu’un « constructeur » ?
Dans le Code civil, divers corps de métier sont rassemblés dans le terme « constructeur » : ce sont tous les métiers de la construction, artisan, maçon, entrepreneur, architecte,… tous ceux qui ont participé à l’acte de construire, qui ont exécuté des travaux, un chantier.
Sont considérés comme constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil :
- les architectes, entrepreneurs, techniciens
- ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage c'est-à-dire un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (art. 1710 du Code civil)
- les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles ou les contrôleurs techniques.
En revanche, les sous-traitants qui n’ont pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage, ne sont pas considérés comme des constructeurs.
Quelle est la responsabilité du constructeur ?
Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvrage des malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère.
Si vous constatez une malfaçon ou un désordre, vous pouvez : dans un premier temps, demander la réparation des dommages subis grâce à l’assurance dommages-ouvrage, puis dans un second temps, faire un recours contre les constructeurs responsables.
Lorsque vous constatez un désordre, vous devez :
- bien conserver les preuves de ce désordre : ne pas intervenir vous-même ou par une autre entreprise sur les travaux objets du désordre, faire des photos datées ou un constat d’huissier, demander des témoignages…
- mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation du désordre.
Si l’entrepreneur n’exécute pas ces travaux, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une offre d’indemnité. Si vous l’acceptez, celle-ci vous est versée sous 15 jours.
Deux possibilités :
- Si vous souhaitez mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage, vous ne pouvez saisir le juge des référés aux fins de désignation d’un expert, ni assigner au fond afin d’obtenir la garantie du contrat dommages-ouvrage.
- Vous pouvez décider d’assigner directement le constructeur en référé ou sur le fond sans mettre en œuvre l’assurance dommages-ouvrage. Pour établir l’importance du désordre, sa cause et les travaux nécessaires à sa réparation, il est souvent utile d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
Sabine DOUMERGUE-REAU
Avocat au Barreau de BORDEAUX
SELARL CDN JURIS
05.57.15.02.05
contact@cdn-juris.com