Droit immobilier, de la construction et des locations

La malfaçon ou le « désordre » est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution.

L'agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il lui a présenté
Cour de...