Cession de fonds de commerce
Quand le vendeur perçoit-il le prix de la vente ?
Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de vente. Celui-ci est d’abord placé entre les mains d’un séquestre, pendant une durée pouvant parfois avoisiner six mois.
Rappel : En vertu de l’article 1684.1 du Code Général des Impôts, la cession de fonds d’un fonds de commerce fait naître une solidarité entre le vendeur et l’acquéreur pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, de la taxe d’apprentissage et de la TVA liés à l’exploitation de l’affaire durant l’année précédent de la date de reprise si le vendeur ne s’en acquitte pas lui-même. Autrement dit, si le vendeur encaisse le prix du fonds et ne règle pas les dettes fiscales afférentes à l’exploitation de celui-ci, le repreneur peut avoir à payer des impôts liés à l’exploitation de l’affaire alors même qu’il n’est pas encore propriétaire. La procédure de séquestre protège l’acquéreur des effets de cette solidarité. Elle est donc essentielle pour ce dernier.
Version courte du délai de séquestre :
- Signature de l’acte définitif ;
- Enregistrement de l’acte de cession pour le paiement des droits de mutation à l’administration fiscale (article 141-13 du Code de Commerce) ;
- Publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du lieu où se trouve le fonds de commerce (FDC) et au BODACC (article 141-12 du Code du Commerce) ; dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement ;
- La publication au BODACC est postérieure à la publication au JAL ;
- Dans un délai de 10 jours (B + 10) date limite d’opposition des créanciers du cédant du FDC + 10 jours après la dernière publication de la vente.
En pratique, il s’agit de la publication au BODACC (article 141-14 du Code de Commerce).
- J+60 : Date limite d’avis à l’administration fiscale de la cession : 45 jours maximum après la publication au JAL (article 201.1 du Code Général des Impôts).
- J+75 : Date limite de déclaration du bénéfice réel et du résumé du compte de résultat (60 jours maximum après la publication au JAL (article 201.3 du Code Général des Impôts).
- J+105 : +30 jours après dépôt de la déclaration de résultat : fin du délai de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur du fonds si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Respect du délai de 60 jours pour la déclaration de résultat ;
- Respect du délai de 45 jours pour l’avis de cession ;
- Cédant à jour de ses obligations déclaratives et du paiement en matière fiscale le dernier jour du mois qui précède la cession (article 1684 du CGI).
Version longue du séquestre :
- J +165 : + 90 jours après le dépôt de la déclaration de résultat : fin du délai de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur du fonds si l’une des trois conditions pour bénéficier du délai de 30 jours est absente (article 1684 du CGI).
Pendant combien de temps le prix du fonds est-il détenu par le séquestre ?
En pratique, le délai de séquestre est compris entre 3 mois et demi et 5 mois et demi.
Qui joue le rôle de séquestre du prix de vente du fonds de commerce ?
En général, c’est le rédacteur de l’acte définitif de vente qui joue le rôle de séquestre : Avocat, Cabinet d’Affaires Spécialisées, Notaire.
Quels peuvent –être les créanciers du cédant ?
Il peut s’agir de créanciers publics – administration fiscale, Urssaf ou privés, privilégiés et/ou chirographaires avec ou sans inscription de privilèges tels que le nantissement.
Si ces créances ne sont pas réglées au moment de la vente, le prix placé sous séquestre peut servir en tout ou partie à les régler, de sorte que le vendeur percevra la somme correspondant au prix de la vente déduction faite de ses dettes.
Des créanciers se manifestent-ils souvent ?
Oui, dans presque toutes les cessions, notamment l’administration fiscale et l’Urssaf qui se manifestent presque systématiquement.
Gérard NAVARRO, Avocat associé
Sabine DOUMERGUE-REAU, avocat associé
Avocats au Barreau de BORDEAUX
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