Le divorce par consentement mutuel :

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n'ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales (JAF) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Deux éléments importants :

• Si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017, elle continue à s'appliquer devant le JAF
• Si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu

Quelles conditions pour le divorce par consentement mutuel ?

- Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

• Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge
• L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

- La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). 

- Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

- Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

- Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

Les avocats CDN jURIS peuvent vous accompagner pour un divorce par consentement mutuel : Contacter notre société d'avocats sur Arcachon, Bordeaux, Paris