Vous êtes ici : CDN jURIS / Blog / Réformes Réformes Réforme du tribunal de police Que devient le Tribunal de Police ? En savoir plus Tribunal de Grande Instance Pôle Social Que devient la juridiction du TASS ? En savoir plus REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Décret du 11 Décembre 2019 Publié au JORF le 12.12.2019 En savoir plus CDN JURIS - BORDEAUX AQUILAE Rue de la Blancherie Bât. C 33370 Artigues-Pres-Bordeaux Tél : 05 56 38 44 66 Fax: 05 56 38 45 01 CDN JURIS - ARCACHON Le Roof 960 avenue de l'Europe 33260 La Teste de Buch - Arcachon Tél : 05 57 15 02 05 Fax : 05 56 54 52 74 CDN JURIS - PARIS 21 rue Godot de Mauroy 75009 Paris Tél : 01 40 06 03 36 Fax: 01 40 06 03 38 Plan du site des avocats CDN jURIS - Mentions légales - Agence Ntech communication - Agence conseil en communication Bordeaux
