Possibilité pour les Entreprises en difficulté de demander le report du paiement du solde de la CFE 2020
Les entreprises en difficultés auront jusqu'au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE.
Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la relance et le Ministre délégué chargé des comptes publics ont annoncé que les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, peuvent demander un report de trois mois, soit jusqu'au 15 mars 2021.
Une demande doit être adressée auprès de leur service des impôts des entreprises. S'agissant des entreprises mensualisées, celles-ci doivent également transmettre au même service, d'ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement. Les entreprises prélevées à l' échéance peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr
SELARL CDN JURIS
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Sabine DOUMERGUE-REAU
Gérard NAVARO
Avocats associés
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