L'agent immobilier doit justifier avoir mis en garde le vendeur contre un risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il lui a présenté
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11.12.2019 N°18-24.381
L'Agent Immobilier doit respecter l'obligation suivante vis à vis du vendeur, il doit obtenir de l'acquéreur :
- Copies des déclaration de revenus ;
- justificatifs des revenus locatifs ;
- bulletins de salaire ;
- bulletins de pension, retraite ;
- bilan, 2035, compte de résultat ;
- relevés bancaires
- attestation de la banque pour un apport personnel.