Un salarié dispose d'un délai de 3 ans pour intenter une action en paiement des salaires devant le conseil de prud'hommes.
Le délai court à compter du jour où le salarié découvre les heures supplémentaires non payées.
Quand sont payés les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont payées avec la même périodicité et aux mêmes dates que le salaire proprement dit. Elles doivent donc apparaître dans le bulletin de salaire, mentionnant distinctement celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées (avec indication du taux)
Est-il obligatoire de payer les heures supplémentaires ?
En effet, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaires, fixée par voie de convention ou d'accord collectif. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
Quel sont les taux de majoration des heures supplémentaires ?
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Comment sont payer les heures supplémentaires ?
A défaut de convention collective ou d'accord plus favorable pour le salarié, le code du travail fixe le taux de la majoration à : 25% du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse), 50% du salaire à partir de la 44ème heure.
Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ?
En principe, Le refus d'exécuter les heures supplémentaires peut constituer un motif de licenciement, voire une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat sans préavis.La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.
Quel est le maximum d'heures supplémentaires ?
Dans tous les cas, effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. A défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Sabine DOUMERGUE-REAU
Avocat
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05.57.15.02.05.